L’arrêté du 12/06/2025 reconnait les compétences acquises dans le cadre d’un mandat syndical ou de représentant du personnel en les faisant valoir comme égales à certaines parties de titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi.
La loi DDADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), par une mise en conformité avec le droit européen, garantit l’acquisition des droits aux congés payés pendant la maladie non professionnelle.