Mise en oeuvre de son Compte personnel de Formation ( CPF)
Acquisition des droits à la formation
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année à hauteur de 25 heures dans la limite de 150 heures.
L’alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, demander à utiliser par anticipation les droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis. Chaque agent peut consulter son crédit d’heures sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr.
Seul le numéro de sécurité sociale et un mot de passe qu’il convient de créer à la première connexion, sont nécessaires.
Utilisation du CPF
Le CPF, mobilisé à l’initiative de l’agent, permet d’accéder à toute action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet :
- l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle
- le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle
Ce projet professionnel peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ayant pour objectif de :
- Prévenir des situations d’inaptitude à l’exercice des fonctions
- Valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP
- Se préparer aux examens et concours
- Accéder à de nouvelles responsabilités
- Effectuer une mobilité professionnelle
- S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle
L’agent peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Concernant les préparations aux concours et examens professionnels :
- Pour ces personnels, ils bénéficient d’une décharge de droit de 5 jours maximum pour un an (sous réserve des nécessités de service). Si l’action de formation excède ces 5 jours, l’agent doit mobiliser son CPF pour les jours supplémentaires.
- Si l’agent souhaite bénéficier d’un temps de préparation personnelle, il peut mobiliser son compte épargne temps (CET) ou à défaut son CPF, à concurrence de 5 jours maximum par an, qu’il ait suivi une action de formation ou pas. Le calendrier des jours de préparation personnelle sollicités pour préparer un concours ou un examen professionnel est validé par l’employeur. La demande peut être refusée pour nécessité de service. L’agent devra justifier auprès de son employeur de sa présence aux épreuves de concours ou examen professionnel.
L’utilisation du CPF est décomptée par journée ou ½ journée sur le temps de travail, quel que soit le nombre d’heures travaillées selon les modalités suivantes :
- 1 jour correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droit acquis
- ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.
Participation au financement
La participation au financement d’une formation ne peut être rétroactive. Tout frais engagé par l’agent préalablement à la campagne annuelle ne pourra faire l’objet d’un remboursement par l’administration.
Les frais pédagogiques et les frais occasionnés par les déplacements en formation sont pris en charge par FORMIRIS Région Sud et Corse dans la limite des crédits disponibles et des plafonds maximums de 25€/heure et 1500€ par action et par année. Ce plafond est porté à 2500 € pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions. Le montant du financement accordé par l’administration peut être inférieur à ces plafonds et sera indiqué dans la décision de notification d’accord.
Une fois l’avis favorable rendu, l’enseignant doit prendre l’attache de FORMIRIS Région Sud et Corse afin qu’un rapprochement puisse être fait avec l’organisme de formation retenu par la commission et ce au plus tard un mois avant le début de la formation.
En cas de participation à moins de 90% des heures d’enseignement prévues par la formation suivie au titre du CPF, FORMIRIS Région Sud et Corse ne règlera pas les frais pédagogiques.