Demande de cumul d’activité

En vertu de l’article L.121–3 du code général de la fonction publique, l’agent « consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

Par ailleurs, certaines fonctions ou activités sont en tout état de cause interdites à tout agent public car contraires aux obligations statutaires ou déontologiques.

En cas de non-respect du cadre présenté ci-dessous, l’agent, outre les poursuites disciplinaires et pénales qu’il est susceptible d’encourir, s’expose au reversement des sommes perçues au titre du cumul irrégulier par voie de retenue sur le salaire.

Les exceptions au principe de non cumul : des dérogations strictement encadrées

Les activités pouvant s’exercer librement

Elles concernent :

• La production des œuvres de l’esprit (créations littéraires, photographiques…), sous condition du respect des droits d’auteur, de la discrétion et du secret professionnel,
• L’exercice des professions libérales qui découlent de la nature des fonctions exercées pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique,
• Les activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

S’exerçant librement, aucune démarche n’est à faire auprès de son supérieur hiérarchique.

Les dérogations à l’interdiction de cumul devant faire l’objet d’une déclaration

Elles sont au nombre de deux et concernent :

• La poursuite, en qualité de dirigeant, de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif pour les agents nouvellement nommés ou recrutés,
• Le cumul d’activités privées lucratives des agents exerçant des fonctions à temps incomplet. Agent occupant un emploi permanent à temps incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail. Il s’agit notamment des AESH, AED ou enseignants contractuels exerçant à temps incomplet ayant l’intention d’exercer une activité privée lucrative ou de conclure un contrat avec une collectivité territoriale.

L’agent placé dans l’une de ces deux situations et concerné par un cumul d’activités doit se signaler auprès de son administration en faisant une déclaration écrite à l’aide du formulaire n°1.

L’autorité hiérarchique pourra s’opposer au cumul d’activités en vertu des dispositions de l’article 17 du décret n°2020–69, si, notamment, l’intérêt du service le justifie ou si les principes déontologiques risquent d’être méconnus.

Les dérogations à l’interdiction de cumul devant faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable

Elles sont au nombre de deux et concernent :

• D’une part, l’exercice d’une activité accessoire lucrative ou non pour tout agent à temps complet ou à temps partiel, (Formulaire n°2) (Cf. annexe 1 – la liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être autorisées)
• D’autre part, la création ou la reprise d’une entreprise par tout agent occupant un emploi à temps complet souhaitant solliciter un service à temps partiel (Formulaire n°3)

Elles doivent faire l’objet d’une demande préalable par l’agent avant le début de l’activité envisagée.

Le supérieur hiérarchique direct veillera à donner un avis éclairé à l’autorité chargée d’arrêter la décision, notamment, sur le volume horaire prévu consacré à l’activité accessoire.

Les demandes sont adressées par la voie hiérarchique au service gestionnaire RH qui en accusera réception et les instruira. Le service gestionnaire RH peut demander des éléments complémentaires que l’agent devra adresser dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur sollicitation. Le service notifiera sa décision dans un délai d’un mois. A défaut de réponse expresse dans ce même délai, la demande est réputée rejetée.

L’autorité hiérarchique décisionnaire peut :

• Accepter la demande dans les conditions sollicitées,
• Accepter la demande en émettant des réserves,
• Refuser de faire droit à la demande en application des dispositions de l’article 17 du décret n°2020–69, si l’intérêt du service le justifie ou si les principes déontologiques risquent d’être méconnus.

L’exercice d’activités privées en cas de cessation de fonctions

Il s’agit de la situation des agents qui cessent temporairement (disponibilité, congé parental…) ou définitivement (retraite, démission, rupture conventionnelle…) leurs fonctions et qui envisagent d’exercer une activité privée en application de l’article L124–4 du code général de la fonction publique.

Dans ce cas, les agents doivent en demander l’autorisation, à l’aide du formulaire n°4, auprès de leur ancien employeur, afin que ce dernier s’assure que l’activité envisagée ne « risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaitre tout principe déontologique…ou de placer l’agent en situation de prise illégale d’intérêt », en application de l’article n° 24 du décret n°2020–69.

Le référent déontologue

Tout agent, fonctionnaire ou contractuel, peut saisir le référent déontologue académique pour avis sur sa situation et conseils utiles au regard des obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêts.

Contact : referentdeontologue@ac-aix-marseille.fr

Services gestionnaires

Les demandes d’autorisation de cumul doivent être adressées par la voie hiérarchique au recteur à la DEEP

Contacts et informations complémentaires

mail : ce.deep@ac-aix-marseille.fr
M. Ugo SASSI : 04 42 95 19 80