Demande de congés bonifiés

Les candidats doivent présenter leur demande, par la voie hiérarchique : avant le 1^er décembre 2024, pour la période du 1^er avril au 31 octobre 2025 et avant le 1^er mars 2025, pour la période du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics concernés de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leurs congés, pour une durée maximale de trente-et-un jours consécutifs.

Conditions d’ouverture des droits

Les agents contractuels en CDI, exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain et dont la résidence habituelle se situe dans un D.O.M., peuvent bénéficier de la prise en charge par l’État des frais de voyage dans le cadre d’un congé bonifié, sous réserve de justifier d’une durée minimale de service ininterrompue de vingt-quatre mois.

L’article 26 du décret n°2020–851 du 2 juillet 2020 met en œuvre un droit d’option entre le nouveau et l’ancien dispositif permettant aux agents concernés :

soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus),
soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs maximum après 24 mois de services ininterrompus).

Les critères susceptibles d’établir la réalité des intérêts déclarés sont énumérés, de façon non limitative, par la circulaire ministérielle du 5 novembre 1980 (domiciliation des père et mère ou à défaut des parents les plus proches, possession ou location de biens fonciers, lieu de naissance, domiciliation personnelle avant l’entrée dans l’administration, bénéfice antérieur d’un congé bonifié, tous autres éléments d’appréciation…).

Constitution des dossiers

Les intéressés sont tenus de compléter les formulaires de demande figurant en annexe n° 1 et n° 2 et de porter les renseignements concernant les ayants droit.

A ce titre, est prévue la prise en charge :

des enfants de moins de 20 ans à la date du départ et scolarisés ;
du conjoint marié, en état de concubinage ou du partenaire lié par un P.A.C.S., sous réserve de ne pouvoir prétendre à un régime de congés bonifiés propre à son employeur, et dont le revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié de l’agent public bénéficiaire n’excède pas 18 552 €.

Toute évolution dans la composition de la famille, entre la demande et la date de départ en congé, doit être signalée, par écrit, aux services gestionnaires de personnel ainsi qu’au pôle académique des frais de déplacement (PAFD).

Attention

Il est rappelé aux bénéficiaires que dans l’hypothèse où un billet émis devait être annulé de leur fait, l’administration serait dans l’obligation de mettre à leur charge les pénalités financières imposées, en pareil cas, par la compagnie de transport.

Information

L’agence de voyage propose de réserver les billets des accompagnants non pris en charge. La demande doit être faite simultanément à celle de l’agent bénéficiaire. Le règlement doit être effectué directement auprès de l’agence par le voyageur et par carte bancaire avec une possibilité de paiement en trois fois.

Indemnité de certé de vie

Les agents bénéficiaires d’un congé bonifié, étant également bénéficiaires d’une « indemnité de cherté de vie », doivent, dès leur retour, transmettre par la voie hiérarchique à leur service gestionnaire de paie une demande d’attribution de cette indemnité, accompagnée des originaux des billets d’avion et des cartes d’embarquement.

Consulter le BA 1022-23 du 30 septembre 2024