Bénéficiaire de l’Obligation de l’Emploi (BOE)

Le ministère de l’Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent devenir titulaires sans passer de concours. Un contrat est passé pour une période d’un an, à l’issue de laquelle la titularisation peut être prononcée. Les contractuels recrutés bénéficient d’actions de formation.

Les conditions de recrutement :

• Ne pas être fonctionnaire ;
• Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées ;
• Remplir les mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence et de certifications que celles exigées pour les concours externes ;
• Appartenir à certaines catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (liste ci-dessous) :
  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ;
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l’autorité compétente ;
  • Les victimes civiles de la guerre ;
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service ;
  • Les victimes d’un acte de terrorisme ;
  • Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • Les personnes qui exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91–1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3^e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique ; seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

Un tel recrutement ne peut être envisagé que lorsque, dans la discipline concernée, les capacités d’accueil existent et que des postes sont vacants.

Compte tenu du faible nombre de supports vacants dans l’enseignement privé, il ne sera procédé à aucun recrutement dans ce secteur pour les disciplines suivantes :

• Lettres,
• arts plastiques,
• arts appliqués,
• sciences de la vie et de la terre,
• économie et gestion,
• allemand,
• éducation physique et sportive.

Comment candidater ?

Le dossier de candidature complet comportera, outre les annexes I, II et III dûment renseignées :

• une lettre de motivation précisant quel type de poste est demandé parmi ceux répertoriés dans les fiches métiers ;
• un curriculum vitae détaillé ;
• la photocopie des diplômes ;
• le justificatif attestant du handicap (la qualité de BOE doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat) ;
• Un extrait du casier judiciaire national n°2 sera demandé par les soins de l’administration.

Ce dossier devra être adressé à la DEEP (pour les candidatures à l’enseignement privé), pour le 31 mars 2023 au plus tard :
Bureau des Actes Collectifs – à l’attention de M. Sassi – Recrutement des personnels enseignants de l’enseignement privé au titre du handicap Place Lucien Paye – 13621 AIX EN PROVENCE Cedex 1