L’accès à l’échelon spécial
L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, mis en oeuvre dans le cadre du protocole d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), a pour objet de permettre aux personnels relevant de la classe exceptionnelle dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience semblent justifier une promotion à l’échelon spécial, de bénéficier d’un accès à la hors-échelle A.
Les conditions requises s’apprécient au 31 août de chaque année scolaire pour une nomination au 1er septembre.
Conditions d’accès
Peuvent accéder à l’échelon spécial les agents ayant, à la date du 31 août 2022, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle, en activité.
Ils peuvent également être dans certaines positions de disponibilité s’ils ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48–1 et 48–2 du décret n° 85– 986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État. Cette disposition concerne les agents en disponibilité depuis le 7 septembre 2018.
Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions énoncées sont promouvables.
Les agents en congé parental à la date d’observation (31 août de l’année au titre de laquelle le
tableau d’avancement est établi) ne sont pas promouvables au titre de cette campagne.