Prise en charge partielle des titres de transports en commun
Sous certaines conditions, l’employeur peut prendre en charge 75% du montant de vos abonnements aux transport en communs pour vous rendre sur votre lieu de travail
Bon à savoir
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 porte à 75 % le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à compter du 01/09/2023 par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (au lieu de 50 % auparavant).Depuis le 1er juillet 2010, les titres admis à la prise en charge partielle sont :
- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
Le montant du plafond de la participation employeur a été modifié à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, la participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de : 96,36 € à compter du 1er septembre 2023.
Quelles que soient les conditions de prise en charge, l’agent qui exerce à temps complet ne peut prétendre au remboursement que de 75% du coût du (ou des) titre(s) de transport.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge ne sera que de 37,5% du coût du (ou des) titre(s) de transport.