Prise en charge des frais de changement de résidence
Les agents nouvellement affectés dans une commune de l’académie, peuvent prétendre, sous certaines conditions et sous réserve de déménagement effectif lié à la nouvelle affectation, au versement d’une indemnité pour frais de changement de résidence.
Les dispositions du décret visé en référence précisent que :
- le paiement de l’indemnité est effectué sur demande écrite présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative ;
- la prise en charge des membres de la famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que l’agent (ou s’ils le rejoignent) dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d’installation administrative.
- L’agent doit adresser par écrit une demande d’ouverture de droit à indemnité pour frais de changement de résidence, à la division du personnel (service gestionnaire) D.E.E.P. du rectorat.
- Le service gestionnaire prend, s’il y a lieu, un arrêté d’ouverture de droit. Il en transmet un exemplaire au pôle académique des frais de déplacement et un exemplaire à l’intéressé.
- Le pôle académique des frais de déplacement adresse alors par la voie hiérarchique au bénéficiaire un formulaire intitulé : « Etat de frais de changement de résidence ».
Information
Ce formulaire n’est jamais délivré avant l’ouverture du droit constaté par l’arrêté.Attention
L’agent dispose d’un délai de 12 mois maximum, à partir du changement d’affectation, pour renvoyer au pôle académique des frais de déplacement le dossier complété, accompagné des pièces justificatives demandées et visé par l’autorité hiérarchique.